ARTICLE 1 - JEU AVEC OBLIGATION D'ACHAT
Le site Chanvre & CBD de France, édité par Vapoclope SARL, au capital de 1000 €, entreprise immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 751462367, dont le siège social est situé au 2 chemin des Arestieux, 33610 Cestas, organise le jeu «Paniers découverte » qui se déroulera du 01 Octobre 2024 jusqu’au 30 Octobre 2024, date limite pour participer au tirage au sort.
Le Jeu est un jeu avec obligation d’achat déployé en France métropolitaine et est réservé à des personnes physiques majeures.
La participation au Jeu entraîne l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux loteries en vigueur en France.
ARTICLE 2 - GAINS MIS EN JEU A REMPORTER
Chaque commande vous laisse une chance de remporter un des 5 paniers découverte mis en jeu. La valeur minimum d’un panier est de 60 euros.
Concernant la composition des paniers, vous avez le choix de la région d’origine des produits. Bien évidemment la composition de ce dernier dépendra de la disponibilité des stocks.
Chaque participant ne peut être tiré au sort qu’une seule et unique fois (même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique).
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU JEU, DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Description du Jeu
Le Jeu consiste à passer commande sur le site internet Chanvre & CBD de France pour tenter d’être tiré au sort et remporter un des 5 paniers découverte à gagner. Pour ce faire, l’achat est nécessaire sur le site web www.chanvreetcbddefrance.fr .
3.2 Durée
Le Jeu se déroule à partir du mardi 01 octobre 2024 jusqu’au 30 octobre 2024 selon les modalités définies dans le présent Règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. L'Organisateur mettra en place les moyens techniques pour informer les participants de ces cas de figures.
3.3 Modalités de participation
Ce jeu avec obligation d’achat est déployé en France métropolitaine et est réservé à des personnes physiques majeures.
Toute participation devra être loyale. En conséquence, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
Le gain attribué aux gagnants ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à son échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit. Le gain doit être pris en l’état.
Le gain est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne que celle désignée dans le cadre de ce Jeu. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Si les circonstances l’exigent, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer le gain gagné par un gain de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, de caractéristiques proches.
Toute participation non conforme au présent Règlement (c’est-à-dire inexacte ou en cas d’inscriptions multiples) entrainera l’annulation de la participation.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D’ACHAT
La participation au Jeu est gratuite mais il faudra nécessairement réaliser un achat en ligne, d’un montant minimum de 20 euros pour tenter de remporter un des 5 paniers à mis en jeu.
ARTICLE 5 - DROITS DE VERIFICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile et adresse électronique, ou leur non-appartenance à la société CHANVRE ET CBD DE FRANCE. Toute indication d’identité ou d’adresse postale ou électronique fausse ou erronée ou toute appartenance à la société CHANVRE ET CBD DE FRANCE entraînera automatiquement l’élimination de la participation.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
CHANVRE ET CBD DE FRANCE décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du gain ou qui pourrait affecter le dit gain. La responsabilité de CHANVRE ET CBD DE FRANCE est strictement limitée à la délivrance du gain effectivement et valablement gagné. En tout état de cause, CHANVRE ET CBD DE FRANCE ne saura être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect consécutif ou accessoire au Jeu. CHANVRE ET CBD DE FRANCE se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son gain.
D’autre part, CHANVRE ET CBD DE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française, ou d'événements indépendants de sa volonté perturbant l'organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution du lot.
Les participants autorisent expressément CHANVRE ET CBD DE FRANCE à utiliser ces données pour un usage promotionnel et commercial liés au Jeu.
Les données personnelles du participant sont conservées par CHANVRE ET CBD DE FRANCE le temps nécessaire pour honorer les obligations contractuelles, pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, c'est-à-dire pendant la durée de votre participation au Jeu. C’est une durée qui est susceptible d’être allongée de délais de prescriptions légales applicables, notamment aux fins de conserver la preuve des transactions et permettre de répondre à ses obligations légales, mais aussi en cas de litige en cours.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, les participants disposent, à tout moment d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement.
En cas de doute raisonnable de CHANVRE ET CBD DE FRANCE sur l’identité ou l’exactitude des données personnelles renseignées, notamment en cas de plusieurs modifications successives, CHANVRE ET CBD DE FRANCE peut être amenée à demander la photocopie d’un titre d’identité de la personne qui exerce son droit.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, chaque participant est invité à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le site :
https://www.chanvreetcbddefrance.fr
ARTICLE 8 - LITIGES
Tout litige né à l'occasion du Jeu ou relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent Règlement sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent Règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.